A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sera finalement opérée « a minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification ... manière rétroactive aux dispositions prises par voie d’ordonnance ne sera finalement adoptée que le 5 avril 2006. ... a choisi de transposer la directive par voie d'ordonnance. Cette procédure, certes plus rapide, ne permet ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de sécurité. La nouvelle loi a été promulguée le 30 novembre 2000 et est entrée en vigueur le 2 avril 2001. L’ordonnance imposant des obligations spécifiques est entrée ... États parties devant être présenté en 2002: France. 13/05/2004. CERD/C/430/Add.4*. (State Party Report) ... Mot-clés: race / droit international
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... articles français, allemand et la directive européenne (2009/45/CE), aux règles en vigueur aux Etats-Unis. ... E.C. Legal Relations, Journal of Law and Commerce, Vol. 13, Issue 2 (1994). - F. Benhamou et J.Farchy « I. Le droit ... des programmes d'ordinateur . (abrogée) - Directive 2009/24/CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732). Cette qualification « d'œuvre complexe » ... de Carpentras (Sony Computer/ Diveneo et autres. 16 novembre 2010) : en l'espèce, une décision des ... c/ Divineo : Jugement d’exequatur, TGI, de Carpentras 16 novembre 2010 Conseil de la concurrence, décision N°04-D-54 ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... conclusion (TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009). Ainsi, il n'est pas étonnant que les deux juges aient ... TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009, doivent répondre à la même question: l'usage ... à la même affaire Google Books a fait. Le 18 décembre 2009, le TGI a rendu une décision contre Google. Le tribunal ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse de ... la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1ère, 19 novembre 1991 confirmant la décision de la Cour de ... la Cour d’appel de Paris avait rendu le 23 mars 2006 une ordonnance d’exequatur pour les deux sentences entre CYTEC ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son Protocole Interprétatif a été modifié le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui ... Ltd v Hill & Smith Ltd ( 1982 R.P.C. 183 (HL, 27 novembre 1980)) a établit le test suivant : une variante ne ... lorsque la modification du Protocole intervenue le 29 novembre 2001 entrera en vigueur (à savoir 2 ans après que ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci permet une application ... loi n° 2006/64 d’E. Diard, www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0683.asp ). Un amendement de l’Assemblée ... n°61 (2006) pp.25-50 - http://latotaliteindefini ... 07-13-2006.html - « Trouver un équilibre entre sécurité ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... toute révision en appel, sous réserve de dénaturation (13). Le juge peut rencontrer certaines difficultés dans ... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre 1961 ; Africatours, civ. 1ère, 1er juillet 1997 ; ...
Mot-clés: