A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... la régulation des marchés financiers. Ensuite, l’ordonnance n° 67-833 a créé la Commission des Opérations ... alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 mars dernier, les banques d’affaires feront peut-être ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... K. Gmurzynska-Bscher c. Oberfinanzdirektion Köln, 8 Novembre 1990, C-231/89. Cour de Justice de l'Union ... de l'Union Européenne, Schieving-Nijstad v R. Groeneveld, 13 Septembre 2001, C-89/99. Cour de Justice de l'Union ... of international and national law », Oxford Journal, 2009. J. Waltuch, « La guerre des cours n'aura pas ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... être poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié pourra ... offre sérieuse de négociation de la part de l'employeur [13] . Dans un autre arrêt, la Cour fédérale du travail ... emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. [13] Bundesarbeitsgericht, 26 février 2015, 2 AZR 955/13. ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes ... que la maladie ne correspond pas un handicap ( Affaire C-13/05 Chacon Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal ... http://www.halde.fr/discriminations-10/documentation-13/fiches-pratiques... - Disability discrimination Act 2005- ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... est automatiquement valide. Dans l’arrêt INTERLOPS du 13 septembre 2005, le TUE décide que pour déterminer si une ... ((Pleasant Grove City v Summum, 555 U.S . 460, 467 (2009)). Ainsi le Premier Amendement n’exige pas que le ... débaptiser les Redskins , Coline Lesnes, Le Monde, 13 juin 2014 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... interne, dont l’appel. Avant la réforme du décret 13 janvier 2011, les sentences internes étaient susceptibles ... Act », 5 NYU Journal of Law & Business , été 2009, pp. 745-792. - BRAMDAN B., « L’Efficacité des ... de procédure civile (abrogé)). - Décret nº2011-48 du 13 janvier 2011 (articles 1489 à 1503 et 1514 à 1525 du ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... utilisés sur un marché » (décision du 23 septembre 2009, n. 08/02816). Cependant, en l'absence de caractère ... entreprises ou à défaut par l’alinéa 1 de l’article 13 du Code italien de la propriété industrielle qui dispose ... atteinte aux droits de la Ville de Paris (CA Versailles, 13 septembre 2007, n.06/03071) sur le fondement de l'article ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 30 juin 2000 pour la Convention anticorruption et du 13 novembre 2007 pour la Convention de Merida). Ceci explique ... M. FORTEAU, A. PELLET, Droit international public, LGDJ, 2009. M. DELMAS-MARTY, Les forces imaginantes du droit, Tome ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-159/02, Turner v. Grovit, 2004 • Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et autres” ... Deco-Line , 1998 • CJCE, Aff C-185/07, West Tankers, 2009 • CJCE Aff C-190/89, Marc Rich & Co. AG c/ Societa ... européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt ...
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