... à la conservation des données de communication, en
2009, à l’occasion d’une action en nullité engagée par ... moyens de nullité qui ne relevait pas de son office [
13] . L’arrêt de la CJUE fut d’autant plus critiqué que ... et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne [9] ...
... déclaration 17 de l'Acte Final du traité de Lisbonne de
2009. Selon une interprétation partagée par la France et ... entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19
novembre 2004, le droit communautaire a été assimilé une ... 15 janvier 1975; (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19
novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20
novembre 1989 ...
... la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8
novembre 1990, dispose que l’auteur « devait présumer ... la lettre de la loi depuis la réforme du code pénal du
13 mai 1996 (La loi n°96-392 du
13 mai 1996 a supprimé l’adverbe « sciemment » de ...
... MIF, notions transposées aux articles D.533-11 à D.533-
13 CMF (Bonneau T., Drummond F., Droit des marchés ... auto-régulées » (article 15). En vertu de l’article
13 de la Loi « Des marchés financiers », elles ... fédérale du 07/02/1992 N 2300-1 (rédaction du 23/11/
2009) « De la protection des droits des consommateurs », ...
... de l'intouchabilité au sein de la Constitution du 26
novembre 1949, l'égalité réelle inter-caste est ... En témoigne la décision n°82−146 DC du 18
novembre 1982, "Quotas par sexe I", dans laquelle le Conseil ...
... Property Law; Text, Cases and Materials (Oxford: OUP,
2009), p. 55). Cette position pourrait être une conséquence ... Cases and Materials, Oxford, Oxford University Press,
2009. Cornish, W. et Llewellyn, D., Intellectual Property : ... lien : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/
2009/01/08/Le-concept... . Klink, J., Titles in Europe: trade ...
... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page
13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York Telephone, la ... d'une nouvelle loi sur le renseignement depuis le 30
Novembre 2016 (the Investigatory Powers Act), qui impose aux ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-
content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...
Kenza Bellout En 2007,
13% des divorces prononcés en Europe concernaient des ... d’introduction de la demande en justice » (Article
13 de l’Accord). Le patrimoine originaire et le ...
... « dans le cadre des lois qui la réglementent ». [
13] Les deux systèmes offrent donc tous deux une protection ... est dans ce cas licite (arrêt Cour de cassation du 22
novembre 1995 ). [32] La grève externe à l'entreprise est ... cet arrêt (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre
2009 ). Effectivement ça n’est pas une grève, dans la ...
... Edition presses universitaires du Septentrion
2009. -FERNANDEZ GARCIA Ricardo, La responsabilidad social ... pour l'environnement (1) -Circulaire DGT 2008/22 du 19
novembre 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs ... Jover Lorente, Diario La Ley, n°7672, Sección doctrina,
13 Jul. 2011. -Recueil Dalloz 2008 p. 1774, « Pour que la ...
