L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
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... La chambre pénale du tribunal d’Hanovre déclare le 26 novembre 2010 sa demande de décision judicaire irrecevable. ... allemande (Bundesverfassungsgericht, , NJW 2009, 661), la cour d’appel rappelle que « des ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
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Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
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La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le mot enfant désigne « tout être humain ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise