ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
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Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) ... A., Droit international public , L.G.D.J, 8ème édition, 2009, p. 497-502 - Graf Vitzthum W., Proelss A., Völkerrecht ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... sa position dans l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la jurisprudence internationale reste ... und Kriegsverbrechen », Archiv des Völkerrechts, 2009-I, pp.36-92. · Jurisprudence Corte ... prima sezione penale, sentenza, 21 ottobre 2008-13 gennaio 2009, n°1072, IYIL, vol. XVII, 2008, p. 325. CPJI,Usine de ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... La convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 par exemple, assure dans son article 32 alinéa ... », puf, p.551). L’arrêt Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989 (GACEDH, n°15) est notamment décisif. La ... elle-même référée plusieurs fois (ex :C.Goodwin, 11 juillet 2002, GACEDH, n°42). Cependant l’existence de deux ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son Protocole Interprétatif a été modifié le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui ... effet, lorsque la modification du Protocole intervenue le 29 novembre 2001 entrera en vigueur (à savoir 2 ans après ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... années et relancé suite à un mouvement de février 2009 divisant alors l’opinion publique. Ainsi, ... leur a interdit le droit de grève explicitement par une ordonnance du 22 décembre 1958, le droit espagnol ne ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Navarre 4 juillet 2007), sauf en cas de désorganisation de ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... »; D.86 p. 405 conclusions Cabannes, note Edelman ; RIDA juillet 86 n°129 p. 134 note A. Lucas). La solution est la ... en dressant une barrière artificielle. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ... p. 5-12. Règlementation : Française Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - JORF n°0303 du 30 ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
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L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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