Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Malgré cela, dans la jurisprudence VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de ... de 1982 ou encore Neiertz de 1993. En 2001, la loi du 4 juillet permet une pratique de l’IVG jusque 12 semaines de ... interne ; c’est avec l’affaire Pretty de 2002 (CEDH, 29 avril 2002, Dame Pretty c. Royaume-Uni) que la Cour se ...
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L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Decrept et Dibaoui v. Flamand ; Cass. Civ. 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese v. Fonds de ... par la Cour de Cassation (Cass. Civ., 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese c/ Fonds de ... à "la question" - A propos de Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 », n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese c/ Fonds de ...Greed is good
... du groupe de travail sur les ventes à découvert , 23/02/2009, 69p. - gouvernement.fr - planetfinancegroup.org - H. ... to Save the Financial System… and Themselves, 624p, 2009. - M. J. ROE, Legal origins, politics, and modern stock ... 01/01/1981. 6 A. ROSS SORKIN, Too Big to Fail , 624p, 2009, en référence à certaines banques qui, si elles ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... clés tapés par les internautes. Le juge français en 2009, puis le juge américain en 2013, se sont chacun ... par le juge français. Dans une décision du 18 décembre 2009 opposant les Editions du Seuil, d'autres maisons ... d’auteur selon l’article 5§2.c de la directive 2001/29 relative aux droits d’auteur. Car la principale ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts pourront être ... assemblée ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En droit allemand, la révocation en assemblée ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... [4] CNIL, « Le refus de crédit en questions », 10 juillet 2018, ... ed. mai 2012, P.143 [18] Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l'autorisation unique n° AU-005 ... unique no AU-005). Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l'autorisation unique n° AU-005 ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, de la Constitution de 1958 ainsi que du ... ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet de la même année, il reprend dans une décision ... introduit par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, comprend lui aussi une règle similaire. Cette ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . Dans l'affaire Ministry of Defence v. Debique (2009) une femme avait intenté une action pour discrimination ... . Pourtant l'Union Européenne dans sa Directive Race du 29 juin 2000 avait déjà mentionné le désir de combattre ... de discriminations multiples ». Dans un rapport de 2009 ( S. Burri et D. Schiek, 'Multiple Discrimination in EU ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples