Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
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... la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... similaire relative à un trafic de stupéfiants, le 29 février 2016. Le juge New-Yorkais a considéré que la ... 22 mars 2017. En Russie aussi, la loi anti-terroriste du 29 juin 2016 prévoit une amende de 13 700 euros pour les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La grève: comparaison franco-anglaise
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... de la Commission Baleinière Internationale – CBI, 24 Juillet 1982, Brighton). L’affaire portée devant la CIJ ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété ... est perceptible par le public (CA Paris, 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre 1990, ...