A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la ... être consultée en cas d’ouverture d’une procédure collective, et peut si nécessaire faire appel au Fonds de ... responsables d’une violation de la loi, ou d’une gestion négligente de la banque risquant de porter atteinte ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un obstacle à ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. ... directement ou indirectement, par des Etats ou des organisations internationales. La Cour admet également les ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... et interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents ... Elle a été fondée en 1982, et est l'une des organisations juridiques les plus puissantes du pays. Selon ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... bénéficier de la protection du droit d'auteur (droits patrimoniaux, droits moraux). Les photographies ne ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit ... française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, axe ses reformes sur le ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague ... et au Pays de Galles. Quel impact sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes immigrées ce texte ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... sociaux dans la définition et l’élaboration des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par ... COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE   La négociation collective constitue un chapitre incontournable en droit du ... « les syndicats, les employeurs individuels ou les organisations d’employeurs ». Les syndicats sont donc des ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la concurrence mais ... peu différent à la sanction pénale dans ces deux droits. En droit français, la sanction pénale sous forme ...