L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... sociaux dans la définition et l’élaboration des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par ... COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE La négociation collective constitue un chapitre incontournable en droit du ... « les syndicats, les employeurs individuels ou les organisations d’employeurs ». Les syndicats sont donc des ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la concurrence mais ... peu différent à la sanction pénale dans ces deux droits. En droit français, la sanction pénale sous forme ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées au design de ses produits par le biais ... de leurs données personnelles. Comment respecter les droits des tiers dans un contexte où le « mandatory data- ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite ... L’entreprise doit spécifier quel est le modèle de gestion adopté, quelles politiques elle pratique et avec ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... Caroline du Nord. Cette règle, qu’on retrouve dans les droits des sociétés de tous les états fédérés et qui ... responsabilité civile engagée en cas de « faute de gestion, violation de la loi ou violation des statuts ». La ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la donne.!!!!!!!!!!!!!!!! L’un des enjeux principaux de la réalisation de l’espace ... une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que ... engager de manière distincte la responsabilité de chaque auteur. En outre, la loi française crée un régime ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la ... les évolutions sociales acceptées par le droit d’Etats voisins. Certaines juridictions pourraient alors rejeter la ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour ... les articles 84-85 permettant d'interdire les activités d'organisations considérées comme inconstitutionnelles. Le ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... l’élaboration d’un système d’interconnexion des casiers judiciaires européens qui l’emporte avec la ... le droit français, dans un objectif de protection des droits et des libertés des personnes, interdit tout ...