Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... et interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents ... Elle a été fondée en 1982, et est l'une des organisations juridiques les plus puissantes du pays. Selon ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... bénéficier de la protection du droit d'auteur (droits patrimoniaux, droits moraux). Les photographies ne ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit ... française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, axe ses reformes sur le ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague ... et au Pays de Galles. Quel impact sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes immigrées ce texte ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... sociaux dans la définition et l’élaboration des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par ... COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE   La négociation collective constitue un chapitre incontournable en droit du ... « les syndicats, les employeurs individuels ou les organisations d’employeurs ». Les syndicats sont donc des ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la concurrence mais ... peu différent à la sanction pénale dans ces deux droits. En droit français, la sanction pénale sous forme ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées au design de ses produits par le biais ... de leurs données personnelles. Comment respecter les droits des tiers dans un contexte où le « mandatory data- ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite ... L’entreprise doit spécifier quel est le modèle de gestion adopté, quelles politiques elle pratique et avec ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... Caroline du Nord. Cette règle, qu’on retrouve dans les droits des sociétés de tous les états fédérés et qui ... responsabilité civile engagée en cas de « faute de gestion, violation de la loi ou violation des statuts ». La ...