Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright est ... devant être octroyés au titulaire du droit d’auteur. Mais leur pouvoir est bien moindre que celui dont ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... (art. 18), ainsi que des mesures de contrôle et de gestion des risques internes (art. 21, art. 24). Cette ... les deux ordres juridiques disposent dans leurs droits internes respectifs de sanctions pénales et ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... de ses cookies , Google Analytics peut aisément fournir des statistiques sur l’activité des utilisateurs (nombre ... juridique américain ne confère pas aux utilisateurs des droits opposables aux autorités américaines. Aussi, les ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... leur pays « d’origine ». Ainsi que l’a exprimé un auteur, « ce qui, aux yeux des Français, constitue un ... du même principe de fond, a jugé que pour exercer ses droits en vertu de l’article 43 CE, une société n’avait ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques à ceux du mariage. Les ... dans la mesure où il a fallu prendre en compte les organisations religieuses qui refuseraient d’officier de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... de divulgation réside dans la balance des différents droits fondamentaux garantis par la Charte des droits ... considéré que le simple fait de vouloir identifier l’auteur des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... classe de sorte que l’injonction ou la déclaration de droits qui sera prononcée pourra de manière appropriée, ... Public Consultation: Towards a coherent approach to Collective Redress. European Commission Brussels, 4 February ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une ... Trademark Office ») rejette en bloc l’assignation de droits d’auteurs et de brevets a des entités dites « ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... ne sont pas mentionnés. Enfin, la question du respect des droits et libertés fondamentaux n’a surement pas fait ... concernant son financement (gèle des comptes d’organisations ou d’individus terroristes, transparence dans ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH