Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... renvoyée à la fonction étriquée d’outil contesté de gestion des stocks baleiniers » (I. Michalet, Les grands ... baleinière sur une perspective de conservation, et non de gestion de stocks baleiniers. De plus, depuis cet arrêt, ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... il ne suffit pas qu’il baisse seulement ses frais de gestion du personnel, mais qu’il organise en plus une ... dont le licenciement est exclut par une convention collective ou contrat de travail, ne peuvent être pris en ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution ... manquement coupable au mécanisme de disponibilité, l’auteur illustre ses propos par la sentencia de la Audiencia ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... de non-discrimination. Il n'en demeure pas moins que les droits nationaux issus de la transposition ne sont pas ... travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de traitement ne peut pas faire ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ... à l'écran ? Les prémices d'une prise de conscience collective La parité femmes-hommes est un sujet qui prend de ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... à la conception adoptée par le Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le Premier Amendement protège de ... engendra des mouvements de pression venant de différentes organisations de droit civil à l’encontre du Congrès ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ne ... est l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé « Protéger la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret ... Inc., 944 F.2d 597, 603 (9th Cir. 1991) Libertés et droits fondamentaux MBDE Décret anti-immigration et ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est ... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente