ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... u Zagrebu, Zagreb, 2006, vol. 56, nº 4, p.935). Au-delà des retombées juridiques évidentes, ce projet présente des ... seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits d’accès et de rectification des données par le ... portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux ... impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits communautaires) (D. CHALMERS, European Union Law… p. ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur labeur ... essentiellement des décisions rendues en violation des droits de la défense et des garanties procédurales (absence ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... en 1995 devant la Commission Inter-américaine des Droits de l'Homme (Commission IADH) en soutenant que ... un indice à la défaveur des prétentions de l’auteur du refus ». Sur la nullité absolue de l'adoption ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... part, ce phénomène peut conduire à une meilleure gestion du temps de travail. D'autre part, il peut provoquer ... et elle n’a pas remis sa régulation à la négociation collective, mais plutôt à la négociation entre les ... sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives  » [10] ont l’obligation ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... voyait dans le brevet d’invention la consécration des droits humains face aux privilèges de la noblesse. Le patent ... law » tire son existence tout comme le droit d’auteur ou « copyright », de la Constitution des Etats ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... Résumé :  L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques ... de la parodie et lui confère de plus en plus de droits, au contraire du législateur français, qui lui, ...

Le mariage gay en Allemagne

... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes ... s’est montrée de plus en plus favorable à une avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de motivation des arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger ...