La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre révocabilité est la règle. Il n’est ... titre d’exemple, la violation des statuts, les fautes de gestion, ou encore la mésentente avec les associés peuvent ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... ou la dissolution d’une entreprise, les brevets et droits d’auteurs, ainsi que les contrats d’assurance. En ... dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres » Vers une ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... Learned , Northeastern University, 2000). De nombreuses organisations la condamnent, dès lors qu’elle nuit et porte atteinte aux droits fondamentaux de l’Homme et à ses libertés. ( ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... la responsabilité parentale. C’est « l’ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou ... de l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon l’auteur cela suppose une coopération étroite entre les ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... afin d’être protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... d’une marque peut également être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... pertinent d’analyser dans un premier temps la relation auteur/victime dans la qualification de telles violences (A) ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... pour savoir si l´Etat pouvait être déclaré responsable des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou ... de l´EEE d´instaurer un espace homogène dans le respect des mêmes règles et des conditions égales de compétition ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet ... c. France (requête n°9373/15), la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a condamné la France pour ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis ... les juges doivent condamner à mort si la « conscience collective de la communauté » — il est à noter que le ... International Publications, 2017, p. 51 Comité des droits de l’homme, Cinquième rapport présenté par le ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les ... ajoute que « si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt