La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... l’état de la demande et ses chances d’aboutir. Pourquoi un avis consultatif ? On peut se demander pourquoi le Président Toribiong a choisi cette procédure ... (Singh, p. 85 ; A/49/PV.90, p. 36 ; A/63/PV.22, p. 11), si bien qu’aucun Etat ne peut s’opposer à ce ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de l’accès à Internet comme droit fondamental. C’est pourquoi dans la pratique des États, les mesures de ... et politique, mais aussi sur le plan juridique. C’est pourquoi leurs approches lors de l’application de ... loi la Zugangserschwerungsgesetz du 2 février 2017 [11] autorise également le blocage de certains sites internet ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de 2001. Le gouvernement avait également pris le 11 novembre 2001 un « arrêté de dérogation », ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... consulté 1 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... « exceptio non adimpleti contractus » de droit civil [11] . L´ « exceptio non adimpleti contractus » ... de droit interne qui pourrait sans doute expliquer pourquoi celle-ci n´a pas embrassé la doctrine des mains ... Volume II (première partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004. [ ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... l’étendue de l’obligation de l’employeur. C’est pourquoi l’étude comparée des systèmes canadiens et ... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre ... les personnes appartenant à certains groupes. C’est pourquoi les tribunaux ont choisi d’élargir la notion de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... a montré son incertitude face à cette question. C’est pourquoi il a décidé de surseoir à statuer et de saisir la ... à l’enquête disent utiliser des places de marché [11]. Bien plus que dans les autres pays européens [12]. ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, imposé un ... : les réseaux sociaux entre laxisme et censure » (11 janvier 2021), consulté le 21 décembre 2021 via le lien ... Lamyline , 18 juin 2020, pages 1 à 3. [11] Articles 1 I et II, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 et 11 §2 et 2, 12 ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 septembre, perçus comme la négation même de ... avoir épuisé les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour ... des terroristes nationaux libres au Royaume-Uni ? Voilà pourquoi cette dérogation, jugée à la fois ...
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation ... (Cour de cassation italienne arrêt n° 24001 du 11 novembre 2014), la Cour a conclu à la violation de ... à l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 11 novembre 2014. L’intérêt de l’enfant face au ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également ... contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la liberté de ... ne font pas l’objet d’habilitation : on comprend mal pourquoi un Gouvernement qui souhaite protéger ses ...