Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... l’hypothèse d’une société fictive (CA Paris, 11 juill. 1951). Dès lors, la partie la plus délicate dans ... et ne pouvait être opposée au créancier (CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33). Ainsi, il n’est pas même ... 433; [1990] 2 WLR 657; [1991] 1 All ER 929, CA CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33 Civ. 1 re , 17 janv. 1984: D. ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... meubles et immeubles qui, conformément aux articles 10 et 11, présentent un intérêt artistique, historique, ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 4/2015. Plusieurs Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies[11] formant un collectif d’experts indépendants au sein du ... 2012. [10] II du préambule de la Loi Organique 4/2015. [11] Ces Rapporteurs Spéciaux sont Maina Kiai, Rapporteur ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... puisque la directive de 2001 lui en donne la possibilité, pourquoi la Grande-Bretagne n’incorpore-t-elle pas cette ... hommage à la mémoire de son interprète » (CA Paris, 11 mai 1993, Société Sebdo et Jacques Faizant c/ Editions ... Allied Rights », Sweet and Maxwell, 4ème éd. 1999, n°11-39, p.434) et ne constitue donc pas, a priori, un ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête ... Januário c. Portugal (requêtes n° 62235/12 et 57725/12) 11 CEDH, Mamatas et autres c. Grèce, 21 juillet 2016, ... 17 et 18. 21 CJUE, Mohamed Aziz c. Catalunyacaixa, C-415/11, 14 mars 2013 22 Diane Roman, « La jurisprudence sociale ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 28 janvier 1992, Bachmann, C 204/90, Rec. p. I 249, point 11) la nécessité de mesures d’harmonisation ne rendait ... des sociétés de capitaux, JO L 310 du 25.11.05. Jurisprudence 120/78, Rewe Zentrale v ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... d’apporter la preuve demandée traditionnellement [11] . C’est ainsi que l’UE déclare, d’une part, le ... dispositions du règlement européen (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 [3] La responsabilité pour faute à ... , (2,2019) [10] Exposé des motifs 2022/0303 (COD) [11] Exposé des motifs 2022/0303 (COD) [12] Exposé des ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la nationalité » signée à Strasbourg le 6.11.1997 reprend dans des termes quasi identiques l'article ... au service des Nations Unies, avis consultatif, Rec. 1949, 11.04.1949, p. 186). L'octroi de la nationalité russe a donc ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... commercial, axé sur la recherche du profit ».[11]Sur ce point, le droit français et le droit américain ... [10]Wendy’s international Inc., v. Big Bite Inc., [11]TGI Paris, 17 février 1990. in J. cl. Marques, Fasc. ... Culture Mag Editions [13]Cour d’appel de Paris, 11 mai 2007, PIBD 2007, III, p. 539 [14]B. Edelman, ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Même si, à première vue, on pouvait comprendre pourquoi il était avancé que l'interface graphique pouvait ... sont dévolus par principe à l'employeur (article 11(2) CDPA 1988). Heureusement, ces hypothèses semblent ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE