Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons sont affectés aux fonds propres en ... rester solvable, les fonds propres de base de catégorie 2 («Ergänzungskapital»), considérés comme étant des ... de remboursement» (ibid). Enfin, les derniers 2 % de fonds propres de catégorie 2 correspondent « aux ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités ... nature et nécessitant des mesures immédiates. C’est pourquoi les autorités des Etats requérants choisissent ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de ... de la sentence comme titre exécutoire. C’est pourquoi la Thaïlande ne peut faire appel à son immunité ... d’un jugement, tel que protégé par la Cour EDH. Alors pourquoi un tel retour à son ancienne jurisprudence, bien ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de ... condition de la sanction pénale. L'article 244 alinéa 2 impose au tribunal de faire toute la lumière sur les faits ... signification diffamatoires (Cass. Crim, 16 mars 1948). 2) le « Darlegungslast » comme aménagement du principe ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... de déterminer de quel type d’espace il s’agissait (§2). Enfin, cette liberté n’étant pas sans limites, il a ... alors une violation flagrante du Premier amendement. §2. Le compte Twitter personnel du Président : un espace ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... dans le protocole n°16 est inspiré de l’article 43§2 de la Convention relatif au renvoi devant la grande chambre ... des traités du Conseil de l'Europe - n° 214, Strasbourg, 2 octobre 2013. Avis des organes du Conseil de l’Europe : ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige ... 2012, ( http://www.businessconflictmanagement.com/blog/2012/06/france-current-st... ) consulté (22-02-2019). ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... une structure du personnel équilibrée et c’est pourquoi, dans le but d’empêcher un sur-vieillissement de ... possibilités de promotion et d’augmentation salariale [2] . A l’inverse, une entrée prématurée en retraite peut ... (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de ... de services ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à ... européenne, notamment avec la proposition de directive du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne