L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la ... el caso Nuestra Señora de las Mercedes , Aquiescencia: un blog de derecho internacional en sus multiples ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de marchandises ... se serait appliquée en vertu de l’article 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants ... Droit du commerce international , Précis Dalloz, 2 ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de ... un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention préventive ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin ... en constitue un obstacle important mais surmontable (2). 1. Une caractérisation du viol semblant faciliter sa ... cet acte à une victime qui n'y consent pas »[12]. 2. Les éléments contextuels : un obstacle à la ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... cause de maladies courtes et fréquentes est justifié [2] . En l’espèce, un employeur a licencié une salariée ... · Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS 2014, 70847. · Jurisprudences BAG 16.02.1989 2 AZR 299/88. BAG 23.1.2014 2 AZR 582/13. · ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... cette fois « en banc » (formation plénière) [2] . Nous allons ici étudier cette dernière décision de la ... ont décidé de se fonder sur la « rule 23(b) (2) » qui admet la certification lorsque le défendeur a agi ... banc » a accepté de certifier cette classe mais aussi pourquoi la décision fut extrêmement serrée (6 juges à ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... les attributions du Comité. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a institué le Conseil des Marchés Financiers ... opérée par la loi de sécurité financière (LSF) du 2 août 2003 Ces autorités sont dites de régulation ... la nature (1) et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature juridique Il convient d’abord d’envisager ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système judiciaire ... le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à l’égard du jury populaire, la ... du droit américain par sa gestion procédurale. C‘est pourquoi dans une seconde partie, nous montrerons comment les ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme étant « le ... aux frontières. Le Traité d’Amsterdam (Article 2 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre ... un élément de réponse en disposant à l’article 2 a) que le terme « condamnation » désigne « toute ...