La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... qu’il avait ensuite notifié au Conseil de l’Europe. [2] Toutefois, la Chambre des Lords a estimé que les ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... consulté 1 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du ... code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, même celle ... la liste d’œuvres de l’esprit de l’article L 112-2 n’est pas exhaustive. A l’échelon communautaire, en ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication publique) de la Loi de la ... il peut ètre placé sous la protection de l'article 31.2 LPI prévoyant l'exception de copie privée. Comme nous ...
Le Petit Prince expliqué aux adultes
... existent, c’est celui-là qui est le plus universel. Pourquoi celui-ci ? Pourquoi autant de succès ? Commençons par le ... parmi les 6 à comprendre vraiment le monde ; c’est ce pourquoi il boit. C’est une triste mais réelle ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... une autre société similaire et concurrente. L’alinéa 2, qui règle la question du consentement, énonce que « le ... de la société, dans leur intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel ... toute activité concurrentielle. De par le § 161 al. 2 HGB, l’obligation de non-concurrence du § 112 HGB ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II bis, ... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus tôt possible, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... personnes du même sexe n’étant pas reconnu. 2. La position de la Cour constitutionnelle sur les questions ... sur la question des unions homosexuelles. L’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat doit reconnaître ... comme étant le fait de vivre ensemble). Depuis le 2 décembre 2013, la possibilité a été donnée aux couples ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel