Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Conseil de l’Europe (ci-après « Convention EDH ») 2 , leurs systèmes de droit respectifs doivent intégrer les ... en France et en Russie (respectivement aux articles L-211-2 du Code de la Sécurité Intérieure et article 7 de la loi ... et « légitimes » à l’article 11, alinéa 2 : « L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... pas aussi simple et cette histoire permet d’apercevoir pourquoi il n’est pas aussi aisé de « partir ». ... épisode de son podcast « Le cœur sur la table » 2 . Mais elle ajoute cependant que si ces livres plaisent ... ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est apparu comme ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne salarie, ... notamment le port de signes ostentatoires pour certaines. Pourquoi interdire le voile qu’une élève musulmane ne ... au sens de l’article 9 CESDH. En effet, l’article 9 al.2 précise que peuvent être envisagées des restrictions à ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... milliards de dollars (environ 132 milliards d’euros) (2). Dès lors, la question se pose de savoir si les fonds ... procédures sont encadrées à travers les articles L. 562-2, L. 562-3, et L. 562-3-1 du CMF. L'article L. 562-2 permet ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement ... malgré l’utilisation dans le commerce de la marque. 2.) La protection d’une marque enregistrée subordonnée à ... d’une marque renommée dans davantage de situations. 2.) L’exception par la renommée de la marque Les marques ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... si le juge français connaît des difficultés semblables (2). 1. Quels difficultés pour les juges nationaux dans ... des enfants victimes d’un enlèvement international [2] . Une autre vision du droit de garde en droit russe ... compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... La question qui se pose dès lors est de savoir pourquoi le législateur américain a donc opéré une telle ... l’appelant, cela ne répond pas à la question de savoir pourquoi le législateur américain a établit une ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sous-tend le droit des brevets tout entier. C’est pourquoi, dans le but de clarifier l’étendue de la ... le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui stipule que pour déterminer l’étendue de la ... précisément rédigées sont autorisées. C’est pourquoi les juges, afin d’assurer une protection ...