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... ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal français dispose quant à lui que « les ... physique résulte des termes mêmes de l’article 121-2 du Code pénal français et de l’article 5 du décret-loi ... d’organisation se trouve à l’article 6 paragraphe 2 du décret-loi 231/2001. Dans un deuxième temps, elle est ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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