Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... sous astreinte financière. Aux termes de l’article 2 de la loi la responsabilité civile de l’entreprise peut ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La médiation à destination du jeune public
... enfants, qui demandent aux artistes à la fin du spectacle pourquoi avoir fait ce choix. © Crédit Raynaud de Lage La ... que nous avons vu ? » ; « Qui est Rien ? » ; « Pourquoi Lila est triste ou en colère ? ». Dans le ... connaissant le public auquel l’on s’adresse. C’est pourquoi le temps de médiation doit être pensé dans son ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de développement intégré à l’entreprise. C’est pourquoi l’entreprise de jeu vidéo peut choisir ... où l’entreprise souhaite déposer sa marque. C’est pourquoi, l’entreprise peut déposer différentes marques ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... aux livres : le droit à la copie privée (L122-5, 2° Code de la Propriété Intellectuelle). Néanmoins, elle ... de lire plus ou moins rapidement. Toutefois, on voit mal pourquoi il serait considéré comme une atteinte au droit ... si une exception (1) n’est pas excessivement large, (2) ne retire pas au détenteur des droits une source réelle ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... les procédures à l'encontre de son adversaire. 2 Au contraire, le juge français a quant à lui ... casse tête juridique et politique>> les Echos, 22/06/2016 2 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en France d'une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
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La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... devant un tribunal arbitral, ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... , Journal of Economic Perspectives , Vol. 29, n° 2, p. 230, 2015). Dans la première catégorie, il est ... », Revue internationale des services financiers, n° 2, p. 77-82, 1 er juin 2014), le régulateur pourrait ... , Journal of Economic Perspectives , Vol. 29, n° 2, p. 230, 2015 Stephen Almaseanu, « Le traitement pénal ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission a décidé de ne pas parler de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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