Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
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La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impérative de l’AGG, une interprétation téléologique pourrait fournir plus d’indices. La méthode ... l’indemnité de congé maternité. Un tel raisonnement pourrait être appliqué à l’AGG : l’AGG transpose dans ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer la surveillance acoustique et visuelle sans ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
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... de ne pas déclarer des informations dont la publication pourrait compromettre la position commerciale de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... CPI, introduisant une technique contentieuse efficace, qui pourrait, en théorie, accélérer et ainsi améliorer ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
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... notable des facultés mentales au moment de l’acte, qui pourrait être considéré comme un motif de diminution de la ... de cette défense dans de nombreux systèmes nationaux pourrait justifier de son évocation devant la Cour, en vue ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... mais également à la société. Ce devoir de loyauté pourrait ainsi servir de base pour sanctionner l’usurpation ... L. 241-3). De même, une violation du devoir de diligence pourrait être comparée à la faute de gestion française, ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membre du gouvernement intervient. L’ANC nationale pourrait très bien remplir ce rôle, mais il semble que la ... la Commission et spécialisé en droit de la concurrence pourrait même faire l’objet de prochaines directives. ...