Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... du contrat de travail en cas de détention provisoire qui pourrait prendre en considération d'autres éléments tels ... La seule différence notable entre ces deux arrêts pourrait être la durée de l'incarcération. Cependant, le ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... mesures provisoires, permet de limiter le préjudice que pourrait subir l'une des parties, le plus souvent le ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... impérative de l’AGG, une interprétation téléologique pourrait fournir plus d’indices. La méthode ... l’indemnité de congé maternité. Un tel raisonnement pourrait être appliqué à l’AGG : l’AGG transpose dans ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer la surveillance acoustique et visuelle sans ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... pas nécessaire. Cette diversité éventuelle des normes pourrait présenter un danger pour l’homogénéité du ... citée de manière expresse dans l’Accord EEE, cela pourrait s’avérer problématique pour les Etats de ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... de ne pas déclarer des informations dont la publication pourrait compromettre la position commerciale de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... CPI, introduisant une technique contentieuse efficace, qui pourrait, en théorie, accélérer et ainsi améliorer ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... agissements frauduleux pour tromper ou nuire, un suicide pourrait difficilement être considéré comme tel. Quant à ... la preuve qu'aucune autre cause extérieure au travail ne pourrait avoir influé sur la maladie la décision du ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... notable des facultés mentales au moment de l’acte, qui pourrait être considéré comme un motif de diminution de la ... de cette défense dans de nombreux systèmes nationaux pourrait justifier de son évocation devant la Cour, en vue ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... mais également à la société. Ce devoir de loyauté pourrait ainsi servir de base pour sanctionner l’usurpation ... L. 241-3). De même, une violation du devoir de diligence pourrait être comparée à la faute de gestion française, ...