La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Avec ce projet de salaire minimum légal, l’Allemagne pourrait se rapprocher sensiblement du « modèle ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapprochent ici, en adoptant une attitude que l’on pourrait caractériser de « souverainiste ». Pourtant, ... large de remettre en cause un acte de droit interne qui pourrait contredire une directive. Il va jusqu’à retenir ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... grave d'une norme de droit international, ce qui pourrait laisser supposer qu'elle serait prête à l'admettre ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... amparo , qui vise à protéger les droits fondamentaux, ne pourrait alors s’appliquer à l’ensemble de cette ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du contrat de travail en cas de détention provisoire qui pourrait prendre en considération d'autres éléments tels ... La seule différence notable entre ces deux arrêts pourrait être la durée de l'incarcération. Cependant, le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... mesures provisoires, permet de limiter le préjudice que pourrait subir l'une des parties, le plus souvent le ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impérative de l’AGG, une interprétation téléologique pourrait fournir plus d’indices. La méthode ... l’indemnité de congé maternité. Un tel raisonnement pourrait être appliqué à l’AGG : l’AGG transpose dans ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer la surveillance acoustique et visuelle sans ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne