La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... que la nature du contrat n’étant pas précisée, elle pourrait être civile comme commerciale 15 . Quoi qu’il en ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... du législateur. La réforme apportée par la loi 3/2012 pourrait donc se montrer plus stricte, en imposant une série ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... maintiennent une certaine tradition juridique interne. On pourrait donc affirmer qu’il n’existe pas de solution ...
Mot-clés:
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... grecque de la culture, Lina Mendoni, a souligné qu'elle pourrait fournir "les preuves documentaires nécessaires" ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... il s’agissait de créations de mode, une telle décision pourrait s’appliquer aux œuvres chorégraphiques créées ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... D’autre part, la prochaine élection présidentielle pourrait donner lieu à un tout autre dénouement si par ... la complémentarité de ces deux mécanismes de sanctions pourrait donner lieu à un système répressif des plus ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... doivent veiller à éviter toute situation qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts et ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... et que le compte courant l’est généralement. Il pourrait par conséquent s’agir d’une volonté implicite ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation