ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... donc à protéger la caution. Cette disposition relève, pourrait-on dire, de l’évidence. En effet, celui qui s'est ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... mais n’a pas d’effet rétroactif. Une telle affaire ne pourrait donc plus, a priori, se retrouver devant les ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... le Professeur Snyder, lors de pourparlers, une partie pourrait négocier avec personne en particulier ou négocier ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... pas le caractère pénitentiaire. Si de prime abord on pourrait croire qu’il s’agit d’un avantage en ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... a pu adopter une loi sans être certain que celle-ci ne pourrait pas être remise en cause d’un point de vue ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un procès équitable, donnant lieu à un jugement dont il pourrait exiger la mise en œuvre par la Cour de Cassation. ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... puisse aussi s’en démarquer sur les terrains où elle pourrait contribuer à une protection accrue et plus ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination