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Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
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... qu’en droit français. Or, la renonciation tacite pourrait ne concerner précisément que ces derniers. Dans ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... chiffre d’affaire annuel mondial fixé à 2%. L’amende pourrait donc être de plusieurs millions, voire milliards ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne