A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... Le fait qu’en droit américain, un commerçant pouvait par le passé revenir sur sa promesse de maintenir ... rendue irrévocable par la stipulation d’un délai ne pouvait être révoquée, une révocation prématurée ne ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... dans des faits de violence. Ainsi, un parti politique ne pouvait être interdit, sur le fondement de la loi de 1936, ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour ... atteinte au secret des sources . Or le magazine FOCUS ne pouvait prouver que le but de la désinformation était de ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... des Etats-Unis a jugé que l’action collective ne pouvait pas se poursuivre car la classe collective ne pouvait pas être certifiée. Dans cette affaire, les ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... en connaissance de cause. En l’espèce, l’employeur pouvait légitimement constater un échec des négociations, ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... posée était donc de savoir si le critère de la race pouvait constituer un critère à prendre en compte en vue de ... la race. Les juges décidèrent que le critère de la race pouvait être utilisé dans la procédure d’admission à ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... se prostituer, en dehors de son temps de travail, peut légitimement faire l’objet de mesures disciplinaires ... accomplir ni proportionnées au but recherché ne pourrait légitimement prononcer une sanction disciplinaire » .  ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... français, si la clause de non-concurrence est insérée légitimement dans le contrat de travail, alors le ... qu’ils ne faisaient plus partie de l’entreprise, ne pouvait pas avoir eu un impact direct sur la SA, d’autant ... Cassation avait également précisé que le débauchage ne pouvait être fautif dès lors que les salariés avaient ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... pour les cours de juger qu’une loi, même neutre, pouvait enfreindre la liberté religieuse. Ainsi, le RFRA ... était inconstitutionnel dans la mesure où le Congrès ne pouvait pas imposer une telle législation aux Etats. Pour la ... où commence les droits d’autrui. Ainsi, une personne ne pouvait a priori pas se prévaloir de l’exercice de sa ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... contre l’arbitraire et que dès lors elle ne pouvait pas être considérée comme « régulière » ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...