Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’il a pu obtenir dans un Etat dont les règles de procédure et de règlement des conflits de lois lui étaient ... et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale). La rigueur excessive du droit ... G. de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé, Manuel, L.G.D.J, 1ère édition, 2007 Zöller, ZPO, ...
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Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... sur l’euthanasie à la décision Cappato, en étudiant une nouvelle décision rendue par le tribunal ... la responsabilité de la création d’un cadre légal de procédure médicalisée de suicide assisté revient au ... de préciser qu’il s’agit ici d’une affaire civile, et non pas pénale comme c’était le cas pour ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 5 respectivement : coopération judiciaire en matière civile, en matière pénale et coopération policière. Ceci ... mixtes est aussi critiquée que peu claire. II. La procédure de renvoi préjudiciel : une comptence de la cour ... et de protection de la propriété intellectuelle – Procédure de l'article 228(6) du Traité CE. Avis 3/94 de la ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... publics, notamment celles qui régissent l’ordre et la procédure de l’acquisition des biens, surtout immobiliers, ... sens du droit russe, n’engagent que leur responsabilité civile ou administrative. C’est pour cette raison que la ... et financière (France) - Montesquieu, Esprit des lois - Manuel de droit pénal russe de 1866 - P. Dailler et A. ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés cite ... de la garantie de droits aux bénéfices de la population civile. En cas de violation de ces droits, existe-il ... le droit pour les victimes de se constituer partie civile, ni par conséquent celui de demander des ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, la ... en raison de l'absence d'une forme quelconque d'union civile dans sa législation, l'annulation des décisions ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... se voir reconnaître ou non le père d’un enfant. La procédure réglée dans les § 1599 et suivants du BGB ne ... En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, Code de procédure civile) prévoit qu’une expertise biologique de filiation ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... comme fondement le droit commun de la responsabilité civile ainsi que l’atteinte aux réseaux de distribution ... et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique lorsqu’ une personne commet une faute ... étonnant, c’est que les principes de la responsabilité civile sont utilisés pour protéger les marques et lutter ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... de l’ordonnance n° 23934 de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2008 sur la ... constitutionnelle. En agissant ainsi, la 1ère chambre civile a voulu que, dans le cas où la chambre plénière ne ... et de la famille MBDE ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme