L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénal européen. En outre, lors d’une nouvelle procédure pénale, la consultation des antécédents ... de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (2008/675/JAI) vise à faire reconnaître ... respectivement par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande relative au ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la requérante en Italie ... de réattribution du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut aussi varier en fonction de ... cette condition est difficile à satisfaire. À part cette procédure générale, l’article 39 de la même loi observe une procédure spécifique de recrutement réservée aux ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut aussi varier en fonction de ... cette condition est difficile à satisfaire. À part cette procédure générale, l’article 39 de la même loi observe une procédure spécifique de recrutement réservée aux ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... codifier le fichage ADN au titre XX du livre IV du Code de procédure pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face ... l’article 741 de la Loi espagnole relative à la procédure pénale dispose en effet : « le Tribunal, ... est désormais utilisé à des fins étrangères à toute procédure. Soulignons que le Royaume-Uni a également ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... pour s’ancrer en plein cœur de la société civile, où s’affrontent également des opinions ... d’innocence (« … et ce uniquement après une procédure juste et impartiale qui inclus le droit de ... cette autorité publique indépendante dans le cadre de la procédure répressive qui ont suscité une recrudescence de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... principe du dispositif. Les articles 10 et 11 du Code de procédure civile sont les limites posées au principe, ils disposent ... activité probatoire des parties (article 146 du Code de procédure civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux ... Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une procédure de divorce légal au même titre qu’un couple ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême fédérale ... l’ordre du jour, l’associé minoritaire a respecté la procédure de révocation. Ainsi, compte tenu des analyses ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... par le ministère de la défense ou de l’aviation civile. L’évolution rapide du marché des drones s’est ... de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas ... du préfet après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense compétents. [10] Cette ... Mot-clés: Drones - Police