La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut aussi varier en fonction de ... cette condition est difficile à satisfaire. À part cette procédure générale, l’article 39 de la même loi observe une procédure spécifique de recrutement réservée aux ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

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Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... codifier le fichage ADN au titre XX du livre IV du Code de procédure pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face ... l’article 741 de la Loi espagnole relative à la procédure pénale dispose en effet : « le Tribunal, ... est désormais utilisé à des fins étrangères à toute procédure. Soulignons que le Royaume-Uni a également ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... pour s’ancrer en plein cœur de la société civile, où s’affrontent également des opinions ... d’innocence (« … et ce uniquement après une procédure juste et impartiale qui inclus le droit de ... cette autorité publique indépendante dans le cadre de la procédure répressive qui ont suscité une recrudescence de ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... principe du dispositif. Les articles 10 et 11 du Code de procédure civile sont les limites posées au principe, ils disposent ... activité probatoire des parties (article 146 du Code de procédure civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux ... Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une procédure de divorce légal au même titre qu’un couple ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême fédérale ... l’ordre du jour, l’associé minoritaire a respecté la procédure de révocation. Ainsi, compte tenu des analyses ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... par le ministère de la défense ou de l’aviation civile. L’évolution rapide du marché des drones s’est ... de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas ... du préfet après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense compétents. [10] Cette ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... pour représenter et conseiller le suspect [19] . La procédure d’éloignement consiste en une audience civile au cours de laquelle un juge de l’immigration ... alors 90 jours à l’étranger pour quitter le pays. La procédure classique d’éloignement prévoit différents ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... – ArbGG), art. 46 ArbGG et art. 142, 144 Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung – ZPO)). Mais vu que ... , art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale), sur la procédure (point 18 de l’arrêt). La volonté de conserver ...