L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... principe du dispositif. Les articles 10 et 11 du Code de procédure civile sont les limites posées au principe, ils disposent ... activité probatoire des parties (article 146 du Code de procédure civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux ... Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une procédure de divorce légal au même titre qu’un couple ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême fédérale ... l’ordre du jour, l’associé minoritaire a respecté la procédure de révocation. Ainsi, compte tenu des analyses ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... par le ministère de la défense ou de l’aviation civile. L’évolution rapide du marché des drones s’est ... de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas ... du préfet après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense compétents. [10] Cette ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... pour représenter et conseiller le suspect [19] . La procédure d’éloignement consiste en une audience civile au cours de laquelle un juge de l’immigration ... alors 90 jours à l’étranger pour quitter le pays. La procédure classique d’éloignement prévoit différents ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... – ArbGG), art. 46 ArbGG et art. 142, 144 Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung – ZPO)). Mais vu que ... , art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale), sur la procédure (point 18 de l’arrêt). La volonté de conserver ...

Il diritto penale del nemico?

... da uno stato di bellum omnium contra omnes a uno stato civile, il quale nega la vendetta e di conseguenza la guerra. “Nella società civile non esistono più nemici ma consociati, non più ... non implicherebbe un rifiuto della società civile hobbesiana, anzi. Il legislatore, legittimato dal ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... de contrefaçon indirecte et de responsabilité civile du fait d’autrui. Il ressort de cet arrêt que pour ... déroule la contrefaçon). Pour qu’une responsabilité civile du fait d’autrui soit reconnue à l’encontre ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... ressortir sa personnalité ( Arrêt de la 1 ère chambre civile du 13 décembre 2008 dite Affaire Paradis), c’est ... l’œuvre, les deux périodes étant séparées par une procédure particulière dite de la procédure d’achèvement. Il s'agit d’un accord entre le ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... V., BONIS-GARÇON É., «Chronique de droit pénal et procédure pénale», Les Nouveaux Cahiers du Conseil ... 2008, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 p. 11890) Code de Procédure Pénale (CPP) français : articles 583 (dans sa ...