L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... pas de relever en rappelant l’attendu de la Chambre civile qu’ « il n’en est pas de même de ... biais des mesures d’instruction (article 11 du code de procédure civile), que soit produite la copie certifiée conforme à un ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... d’utiliser au mieux leurs ressources dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Par ailleurs, il ... de sa vie, de sa propriété ou de sa liberté sans procédure légale préétablie. En l’espèce, la question est donc de déterminer si la procédure légale prévue a été respectée lors de la mise ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la possibilité d'une ... de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et introduit de ce fait la rétention de ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... rajoutés à la Constitution américaine après la Guerre Civile américaine. Ces nouveaux amendements abolissent ... un recours devant la Cour Suprême reviendrait à une procédure encore plus chère, tout en ayant une chance ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le principe du non-cumul. [6] Cette ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionales et de réunions avec la société civile organisées par l’Initiative Nansen ». Les pratiques des Etats et de la société civile sont prises en compte. L’objectif est de parvenir à ... en 2014 a notamment permis aux Etats et à la société civile de se réunir et d’adopter l’Agenda. La situation ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à sauver l’entreprise (« Insolvenzplan ») ou par une procédure de surendettement (« Restschuldbefreiung »), ne ... sont comparables sur ce point (à l’exception de la procédure de sauvegarde inconnue du droit allemand). ... L'ouverture à l'encontre du débiteur principal d'une procédure collective équivaut à constater sa défaillance. ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... à apporter de réponse finale à cette question, car la procédure en justice a été abandonnée après que le FBI ... publiques ou individuelles. L'article 230-1 du code de procédure pénale prévoit que, si, au cours d'une enquête, ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les époux aux fins d’annulation. La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du ... 2010, n°RG0911017 Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne