Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... et sur une procédure accélérée spécifique au droit du travail. De ... le licenciement n'existe pas ou est inefficace (car la procédure n'a pas été respecté), la réintégration est ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... la moins difficile ont été licenciés. Suite à cette procédure, un salarié licencié a considéré que la ... personnel, l’employeur peut exclure des salariés de la procédure de fixation de l’ordre des licenciements. Ces ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Travail illégal », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE ... illégal », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010 - CHALTIEL ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... précédentes, la loi de 2010 a introduit dans le Code de procédure pénale [CPP] l’article 689-11. Souffrant de ... al.1 crimes de guerre : articles 461-1 à 461-31 Code de procédure pénale : compétence universelle : article ... de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ouverte à l’encontre de Facebook par ... et notamment avec l’estimation provisoire dans la procédure lancée contre Facebook pour abus de position ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... les enfants par la négociation, celle-ci engagea une procédure judiciaire à l’encontre de son ex-époux. Dans ... il n’existe pas (dans le droit national) de procédure de transfert de l'enfant d’un parent à ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nécessité certains bouleversements. En effet, la procédure traditionnelle française d’extradition, qui ... exécutif, a été, en conséquence, remplacée par une procédure entièrement judiciaire, le rôle du pouvoir ... choisie pour atteindre le but, notamment le choix de la procédure sur le fond. En effet, le MAE privilégie le ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... pas de relever en rappelant l’attendu de la Chambre civile qu’ « il n’en est pas de même de ... biais des mesures d’instruction (article 11 du code de procédure civile), que soit produite la copie certifiée conforme à un ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... d’utiliser au mieux leurs ressources dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Par ailleurs, il ... de sa vie, de sa propriété ou de sa liberté sans procédure légale préétablie. En l’espèce, la question est donc de déterminer si la procédure légale prévue a été respectée lors de la mise ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la possibilité d'une ... de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et introduit de ce fait la rétention de ...