La grève
... à une grève est restée longtemps une faute civile justifiant la rupture du contrat de travail, en dépit ... Il y a donc en France l’absence de nécessité d’une procédure préalable. Mais la grève peut précéder leur ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... est lié à cet avis (§42 S1 AsylVfG – Loi sur la procédure d’asile - BVerwG, 22.11.2005, 1 C18.04). En ... durée de 6 mois (Art. R313-22 CESEDA). Concernant la procédure de délivrance du titre de séjour, l’article ... à une expertise de ce rapport médical, vérifie la procédure suivie et rend son avis au préfet. Cet avis ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur le sol français sont rendues possibles par une procédure d’exequatur, afin de pouvoir lui faire produire ... tout d’abord en détails les faits et les étapes de la procédure, prouvant par là-même que les requérants ... que l’Allemagne, bien que n’étant pas partie à cette procédure, se conforme également immédiatement à ces ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au public auparavant (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Calamo, Post-Scriptum, 7 novembre 2006). ... 308 O 42/06 Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2006 CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 26 janv. ... par Christophe Caron, édition Litec, collection « Manuel », 2e édition, 2009 Urheberrecht, Arthur-Axel ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Il contratto di lavoro vol.III, Trattato di diritto civile e commerciale, Milano, Giuffrè editore , 2003). ... Il Contratto di lavoro vol III, Trattato di diritto civile e commerciale, Milano, Giuffrè editore, 2003). Ce ... Il Contratto di lavoro vol III, Trattato di diritto civile e commerciale, Milano, Giuffrè editore, 2003 ...La discrimination des personnes transgenres
... quels critères de discrimination sont interdits (II), en étudiant ensuite les cas particuliers de la discrimination ... Société 2010/5 (N° 131). (pages 87 à 104) ; Manuel de droit européen en matière de non-discrimination, ... Mot-clés:
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... d’Ankara. Le 15 avril 2016, la Chancelière autorise la procédure, provoquant l’indignation de la majeure partie ... et ce, bien qu’Erdogan n’y bénéficierait que d’une procédure de droit commun. Les deux pays semblent en effet ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... ils disposent depuis 2001 d’une forme d’union civile qui est réservée aux personnes de même sexe, le ... veiller, au cas par cas à ce que le PACS, seule union civile ouverte aux homosexuels, ne cache pas des dispositions ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mesures sur la reconnaissance mutuelle en matière civile et commerciale qui fait suite au Conseil européen de ... à abandonner le règlement de la succession face à une procédure souvent longue et coûteuse. Les héritiers ont ...