Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant ... Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas ... de croissance (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers de son utilisation en tant ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits ... dans les médias, les sources externes, ou au niveau interne. Ces conditions sont cumulatives, et l’intervention ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... du système bancaire français » (Gavalda, Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.99). Il s’en ... de sa négligence. Le FGD est lui une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un directoire et contrôlé ... the Treasury. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... que preuve soient toujours garanties. Le 23 mai 2007, la Cour de Cassation française a accordé une valeur probante ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... plus généralement à travers la privation de tout autre droit.   Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... d’appréhender les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard ... Buenos Aires et a été juge à la Chambre sociale de la Cour d’appel de Buenos Aires. Il est l’un des principaux ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... laisse aussi une grande marge d’interprétation. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du ... en citant les différentes législations tant au niveau interne qu’au niveau européen. Dans un premier temps, il ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... (exigence réaffirmée à deux reprises par la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière le 14 ... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ... qui a instauré l’Organisation Civile de l’Aviation Internationale (OIAI), stipule dans son paragraphe b que : « ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II).   I. Pouvoirs conférés par la ... clause ») quant à lui accorde au Président le statut de commandant en chef des forces armées.   La ... national. Ainsi, lors de la guerre civile américaine, la Cour Suprême des Etats-Unis avait affirmé dans les affaires ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ... La Loi AGEC s’insère dans un cadre normatif de droit interne déjà structuré, à partir de la loi du 17 août ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont reconnu le principe ... of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la formation de ...