COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... des entreprises consacrée par le Companies Act, 2013 en droit indien. Le gouvernement indien à travers le Companies ... la RSE obligatoire pour les en- treprises concernées. Le droit français ne connait aucune norme similaire. Seul le ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant ... terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à interpréter la ... Definitions, ADA). Cette définition reconnaît donc le statut de « personne handicapée» dans trois situations ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... une question préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... consistent en général à un mécanisme de surveillance interne ou externe. Par ailleurs Adidas réfute de façon ... l’espèce Monsieur Kasky a assigné la société Nike à propos d’une campagne de relations publiques sur les ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... tiers, nécessaire au développement de la coopération internationale et du commerce mondial. C'est une approche ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... le législateur français mettait en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la ... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du droit comparé est l’harmonisation du droit. La convention ... film comme un critère suffisant a la reconnaissance du statut de coproducteur. Par exemple l’Allemagne reconnaît ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats ... leur solidarité dans la lutte contre la délinquance internationale » (définition d’Alain Fournier in Rép. ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des ... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG