FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... nullité de ce type de contrat doit être débattue. Cette notion est, donc, mise en opposition avec la nullité d’un ... fondamental du droit russe est inhérent à la notion même du contrat inexistant. Dans la logique de droit ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant ... conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos invoqués. Néanmoins, la cour de Cassation ne manque ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... doit toujours intervenir qu’en dernier recours.[20] La notion « ultima-ratio » n’est pas employée de manière ... « Verhältnismäßigkeitsprinzip », mais cette notion est remplacée par « ce qui est socialement ... pas le fond de la rupture et ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour violation de l’article L1233-5. Il ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ... respecté en l’espèce. Enfin, la CEDH utilise aussi la notion de droit humanitaire de dommages collatéraux (Isayeva, § 176.). Tous ces exemples ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans la loi du 3 aout 2018 sur les ... immédiat pour la victime et enfin l’inscription de la notion d’emprise dans le Code Pénal et dans le Code ... Civil. L’« emprise » consacrée par la Loi La notion d’emprise, ou « coercive control » en anglais, ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... questions fondamentales comme la définition même de la notion de donnée personnelle. Cette souplesse a permis à ... britanniques, notamment la définition trop étroite de la notion de donnée personnelle, avec la Directive européenne ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... de la société, et, pour les sociétés cotées, à la notion de développement durable (A). Sauf justification ... sociale » ( Lage der Gesellschaft ), bien que la notion ne possède pas la même valeur juridique. En ... DCGK ). La jurisprudence française ne définit pas la notion de « situation sociale ». Il ressort toutefois des ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... par l’art 1061 ZPO. Cependant le doute est permis à propos de l’application de l’art Va de la CNY. Celui-ci ... de la France et de l’Allemagne permet d’illustrer ces propos. Ainsi, conformément à la jurisprudence Hilmarton, ... pourquoi cette confiance n’existerait-elle plus à propos de l’arbitrage ? Ensuite, il semble tout à fait ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... temps, dans un autre ordre juridique un concept, une notion, un instrument juridique équivalent mais cette ... Pour prendre un exemple concret, le mariage est une notion existant dans nos deux ordres juridiques, et pourtant ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, cette notion d’ « effets sur le commerce entre Etats ... et ouvrir aux victimes le droit à des actions en dommages et intérêts. Ces conséquences ont incité la ...