Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément causal ... des principes sociaux), ce pour protéger les intérêts du salarié ( BAG NZA 1987, 776 ). Enfin comme ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code ... ne pourra demander ni la destruction ni des dommages et intérêts (articles 1004 et 985 du BGB) (Bundesgerichtshof, ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... illégales risquent en effet bien plus en termes de dommages et intérêt qu'un employeur qui oublie de notifier ... distinction entre la grève licite et la grève illicite, notion qui recouvre à la fois le « mouvement illicite » ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. ... d’Internet – Epuisement du droit de distribution et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. ... 44 de l’arrêt). Elle justifie tout naturellement son propos en affirmant que sans la licence d’utilisation, la ...
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... par des volontés politiques de restriction tandis que la notion française de grève a été envisagée sous un angle ... des syndicats sont ainsi immunisés contre toute action en dommages et intérêts prévue pour les délits de conspiration civile et ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... motifs liés à sa vie personnelle. En droit français, la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la ... crédit de l’employeur, Kreditgefährdung, est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ... assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ». Ce droit se divise en ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... du Conseil de l’Europe. Dans une perspective de droit comparé, cet arrêt est particulièrement intéressant ... de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS ... Mot-clés: