L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... légales de transfert de données outre-Atlantique et les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge ... de données entre l’Europe et les Etats-Unis. Les intérêts de ces entreprises subissent désormais les ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe (qui ... à cerner car il est déterminé par une politique de notion large plutôt que par une définition légale ou de ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette affirmation ... 505 du code de procédure civile, l'action en dommages intérêts dirigée contre eux en raison de l'accomplissement ... une faute détachable des fonctions de l’arbitre. La notion de mauvaise foi en droit anglais, quant à elle, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... de « master » et de « servant ». Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté ... le travail de ses employés. A l'inverse, on notera que la notion de subordination ( qui exige que l'employeur ait le ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la suppression du site internet et l'indemnisation des dommages et intérêts causés par l'utilisation non autorisée des ... privées. Cependant, il convient d'éclairer le sens de la notion d' « accès légal à la source ». Le Tribunal de ...
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exerçait une activité commerciale ou gouvernementale. La notion « d’activité commerciale » implique ... afin de voir si le licenciement était motivé par les intérêts souverains de l’Etat. En l’espèce, ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT INTERNE Afin de pouvoir déterminer la place du PIDCP en droit interne, il convient tout d’abord de s’interroger ...
Mot-clés:
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... force probante de la preuve écrite électronique dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il serait préférable d’interpréter strictement la notion d’« illicéité manifeste » : l’utilisateur ... browsing qui sont explicitement visées par l’exception (propos préliminaire 33 de la directive). De plus, le ... Le raisonnement allemand semble prendre plus en compte les intérêts en présence. En reconnaissant qu’il y a ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage ... C’est le juge qui doit donner l’interprétation de la notion d’ordre public. L’article V alinéa 2 b de la ... est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, ...