ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... Si l objectif de la Commission en 2003 était de rendre le droit européen des contrats plus cohérent celui-ci devait ... à caractère contraignant », et substituant donc le droit communautaire au droit national, et la deuxième ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... selon l’État américain concerné. Toutefois, selon la notion anglo-saxonne de comity , la courtoisie internationale ... et définitif [33] . B. Des divergences au regard de la notion de fraude et d’ordre public Le juge français va ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... s’il fallait prononcer des injonctions ou des dommages-intérêts: si une création utilise seulement en partie un ... contrairement aux critères qui définissent la notion de confidentialité pour les règles du " breach of ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... « The Times » en diffamation en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Le journal a tenté d’invoquer le ... choisissent d’adopter une interprétation souple de la notion de sens. Ils estiment qu’une allégation ... précautions et croyaient réellement en la véracité des propos rapportés dans l’article (paragraphes 87 et 167). ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ... Il serait donc intéressant de développer ces points en droit allemand et en droit français, notamment concernant l’application de la ...
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... du « patent » ne définit pas explicitement la notion d’ « inventor » [inventeur], il suggère ... interprétation de l'originalité : la valeur ajoutée La notion d'originalité appliquée par les systèmes juridiques ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises dans le ... Cour d’appel d’effectuer une lecture restreinte de la notion, limitée aux fonctions gouvernementales ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit américain, il faut une offre, une acceptation et un ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... différents du mariage se sont multipliés et la notion même du mariage a évolué en Europe. Le mariage ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... nationale à un moment historique déterminé ». Cette notion aux contours flous est souvent utilisée par les juges ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affirmait que l’égalité souveraine des Etats et leurs intérêts communs les poussaient à échanger entre eux et ... le cadre de leurs compétences respectives. Toutefois la notion de convention auto-exécutoire ou non existe ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...