Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration d’entreprises fait ... une décision adéquate sans risquer de froisser les intérêts d’autres Etats membres. Afin de mieux comprendre ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité ... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des législations française et allemande sur le ...
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Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen d'appréhender la situation dans ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... prévoyait qu’en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de courir quand bien même le ... pas de pallier un vide juridique mais de remplacer par une notion abstraite des règles préexistantes testées et ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... entraînant la stérilité des individus et que des intérêts publics sont en jeu.35 Elle constate cependant une ... dans son arrêt Van Kück c. Allemagne40 que « la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ... telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale, ... du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... à leur régime matrimonial après cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus ... de la mutabilité et de l’unité de la loi applicable en droit français et allemand En France, la loi applicable pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent article a pour ... à la transposition de la décision-cadre dans le droit interne des Etats membres. La transposition de la ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... plus haute instance judiciaire américaine en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève