De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... facteurs devant être pris en compte, tels que les intérêts de l’Etat étranger dont la partie défenderesse ... établir des règles précises permettant une balance des intérêts en présence (voir Aérospatiale 107 S. Ct. 2555 ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... du taux de change et la convergence des taux d’intérêts. En outre, un autre facteur contribuant à la mise ... de la Grèce à besoin d’être renflouée. Les taux d’intérêts demandés par les marchés financiers pour ... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... Mot-clés:
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... le harcèlement et dans tout autre cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté publique, il incombera ... penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si le ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Une extension par la juridiction européenne de la notion de torture En comparaison des autres instances ... sur la question. Cette rupture met en évidence un des intérêts du droit international des droits de l’homme. En ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ... et quelles similitudes voire différences il existe en droit pénal français. Si la CPI choisit d’incriminer le ... tant que crime de guerre et crime contre l’humanité le droit pénal français, lui, le considère principalement ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... l’instance. La cour relève ainsi qu’en matière de dommages corporels, toute information sur l’étendue du ... à une partie, demandant de substantiels dommages et intérêts pour dommages corporels, de se cacher derrière ... o Les caractères privé et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la ... maintenir un juste équilibre entre différents droits et intérêts Au regard des références avancées dans le ... de l'homme (FIDH), 17 novembre 2005, Réflexions sur la notion « intérêts de la justice », au terme de ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ... pouvoirs des dirigeants (B) . L’objet social : une notion aux contours variables Alors que l’objet social est ... la société, un intérêt collectif qui transcende les intérêts particuliers. Ainsi, tout acte, bien que conforme ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... une apparente discrimination en faveur de la femme, les intérêts protégés sont-ils bien les leurs? Cette loi ... cette loi s'avère être d'avantage la défense d'un droit de propriété du mari sur sa femme que celle d'une ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ... Cette analyse économique pure du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les ... les cas appropriés (« geeigneten Fällen »). Cette notion n'est pas définie. Elle fait appel au pouvoir ... Mot-clés: