La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... à l’aune de critères tels que la valeur moyenne des dépôts et la difficulté d’obtention. En revanche, ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... Mais depuis les décisions des 3 et 25 mars 2015, la reconnaissance du préjudice d’anxiété est limitée aux ... http://www.jac-cerdacc.fr/a-propos-des-consequences-juridiques-et-financ ... ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ... l’Union, dont l’effet est obligatoire mais sans effet direct. A mesure que disparaissaient les barrières ... un nouvel instrument qui, se fondant sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre les ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du ... a été l’instrument choisi pour devenir le concurrent direct du trust. Définition et notion de fiducie La doctrine ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de ... (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la manière dont il sera étayé, sa forme, ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité et de ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... une protection par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des autres droits fondamentaux. Sa protection est envisagée ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ...
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