... un domaine technologique et a donc exclu la protection
par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... la France et l'Allemagne sont accordés : le maintien du
principe d'exclusion des logiciels de la protection. La ... programme d'ordinateur dit « en tant que tel ». Le
juge français se sert quant-à-lui de cette notion afin de ...
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux
par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... se définit comme l'extinction du contrat de travail
par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le ... . En droit espagnol, l'on retrouve cette même logique. Le
juge devra déclarer nul le licenciement quand il se base sur ...
... reconnue comme « État doté d’armes nucléaires »
par le traité international de non-prolifération des armes ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... nel quadro dell’Unione europea” , Ornella Porchia (
Juge à la Cour de Justice de l’UE), Dossier n.1/2020, ...
... pour laquelle il convient de partir du problème
juridique commun à tous les pays ayant adopté le say on ... performance de la société.
Par performance on entend la
valeur en bourse de la société. Pourtant, l’importante ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce
propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...
... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés
par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ... où se déroulent des transactions (G. Cornu, Vocabulaire
juridique, PUF, 2004 ; S. Valdez, An introduction to Western ... un instrument négociable et fongible correspondant à une
valeur financière est appelé « security » ou « titre ...
... [2009] 3 WLR 696). L’arrêt se fonde notamment sur le
principe de confiance mutuelle qui interdit à un État de ... l’effectivité de la compétence arbitrale et la
valeur donnée à la compétence juridictionnelle des États ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à
propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...
... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte
par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... d’infériorité de la femme dans le cadre social et
juridique. Le Tribunal fait référence à sa décision ... 2002, dans laquelle il établit sa doctrine traitant du
principe de non-discrimination : “[…] Le concept ...
... cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une
valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié ... l’Allemagne que la France, à réaménager leur cadre
juridique en matière d’inégalités (AUBIN C., JOLY B., ... compte des allégations de la salariée concernant les
propos de l’ancien directeur de service: étonné de la ...
... organismes nuisibles – est régi, au niveau européen,
par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre ... l’adoption
par les États membres d’un plan d’action
national visant à « fixer leurs objectifs quantitatifs, ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/
content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...
... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé
par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... peut être vue comme un triomphe du comparatisme
juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre ... fondée sur l’enrichissement sans cause constitue un
principe général du droit, qui trouve à s’appliquer dans ...
