Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... discrimination en raison du sexe et apporte un soutien juridique aux individus ayant rapporté leur plainte.  ... est un système de «  common law  » fondé sur le principe de «  stare decisis [19]  » : les tribunaux ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... pour but d’améliorer la situation sociale des femmes  par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre juridique; la famille et la protection sociale ; ... plan (1997 à 2000) a permis l’introduction du principe d’égalité dans toutes les politiques du ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Hanae Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés ... sein des prisons. Ceci ne constitue pas une justification juridique. Cependant la CDC utilise cet argument pour ... genre de pratique. En effet, s'il existe une violation du principe d’égalité (du XIVème amendement), il faudra ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit ... doctrine du forum non conveniens n’a pas été retenue par la communauté européenne ? Est-ce que la doctrine du ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... du droit des biens ? N’y a-t-il pas usurpation de terme juridique ? Cette question se pose depuis longtemps. Dès ... un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la propriété industrielle ... intellectuelle. Le code civil énoncerait donc le principe de l’existence d’une propriété sur les biens ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money ... Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette réglementation et en dévoile le contexte et les ... avec un pouvoir significatif de gestion créerait un vide juridique qui permettrait aux établissements financiers de ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, ... de lutte contre les discriminations, mais n’ayant pas de valeur contraignante, et donc une portée limitée par la ... particuliers auxquels elle ne peut apporter ni d’aide juridique directe ni devant les tribunaux, mais doit renvoyer ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... l’Union européenne   L'égalité de traitement est un principe ancré dans le droit de l’Union européenne. Ce ... Nous sommes face à deux logiques différentes : celle du juge et celle du politique. Mais, la CJUE est intervenue en ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la suite, Alec Jeffreys, professeur en génétique au ... d’abord aux fichiers contenant les profils ADN et à la valeur probante des informations qu’ils contiennent (I). ... éventuellement à d’autres preuves à décharge. Le principe de libre appréciation de la preuve est consacré ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... religieux («  Religionsgesellschaft  »). Ce statut juridique spécial est intéressant à l´égard de la ... religieuses dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la ... être considéré constitutionnellement comme étant de valeur inférieure au premier (BVerfG 55, 114 §128) et doit ...