Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union ... cherche vers quel produit le consommateur se tournera en cas d’augmentation forte du prix du service ou du bien en ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une entreprise serait supérieur à ... concernant les sanctions appliquées en raison de fautes graves commises par ces derniers. Enfin, conformément au ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des ... session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de ... incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le législateur ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ». Dans le cas « Wilkinson v. Kitzinger », deux femmes se sont ... membres. Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ... particulièrement « vulnérable » et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... qui doit être pris en considération. Cependant, dans le cas où une entreprise détache des travailleurs sur le ... de travailleurs. Le contenu de la loi. Tous les Etats membres ont eu l'obligation de transposer les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait ... inaptitude du salarié déclarée par le médecin). De ces propos, deux réflexions émergent : d’un côté on a un ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... d'autorisation afin d'assumer la gestion collective des droits d'auteur associés aux programmes d'ordinateur. Suite ... directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse affirmative à la première question, la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE