Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des ... session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux.   Le 18 septembre 2014, la Cour de ... incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le législateur ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ». Dans le cas « Wilkinson v. Kitzinger », deux femmes se sont ... membres. Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir  - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ... particulièrement « vulnérable » et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... qui doit être pris en considération. Cependant, dans le cas où une entreprise détache des travailleurs sur le ... de travailleurs. Le contenu de la loi. Tous les Etats membres ont eu l'obligation de transposer les ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait ... inaptitude du salarié déclarée par le médecin). De ces propos, deux réflexions émergent : d’un côté on a un ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... d'autorisation afin d'assumer la gestion collective des droits d'auteur associés aux programmes d'ordinateur. Suite ... directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse affirmative à la première question, la ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... comme étant un « fair use ». En effet, les 6 cas listés n'étant pas exhaustifs, une utilisation non ... choix qui avait été laissé à la discrétion des Etats membres de l’Union Européenne. En effet, la ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de ... Le 26 juin 2014, la Cour, après un examen conséquent du cas en présence (conjointement avec l’affaire Labassée), ... la Cour confirme la marge d’appréciation laissée aux Etats parties, marge cependant non illimitée et dont elle ...