L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... compte de l’intérêt de l’enfant, il faut que la juridiction de la résidence habituelle de l’enfant soit ... II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ainsi, ... le texte original et protéger le caractère contraignant des « consultas de pertinencia » instauré en premier ... la portée et surtout l’utilité de cette procédure du cas par cas dans le système d’évaluation environnementale ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en ... loi ne prévoit d’exception à ce principe que dans des cas exceptionnels - homicide volontaire ou involontaire – ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union ... cherche vers quel produit le consommateur se tournera en cas d’augmentation forte du prix du service ou du bien en ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une entreprise serait supérieur à ... concernant les sanctions appliquées en raison de fautes graves commises par ces derniers. Enfin, conformément au ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... l’application de l’immunité fonctionnelle dans les casdes crimes internationaux seraient commis par des ... session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux.   Le 18 septembre 2014, la Cour de ... incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le législateur ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ». Dans le cas « Wilkinson v. Kitzinger », deux femmes se sont ... membres. Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir  - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ... particulièrement « vulnérable » et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de ...