UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... soit à limiter la responsabilité d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application ... agrées de consommateurs la faculté de « demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles fondamentales concernant ... Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès équitable et la ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... une société anonyme, si un salarié ne peut en aucun cas devenir administrateur, un administrateur peut devenir ... observer ces dernières années un rapprochement des deux droits dû à une évolution du système français vers une ... Mot-clés:
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... l’hymne américain, pour protester contre le racisme aux Etats-Unis et les violences policières envers les ... joueur décide de mettre fin à son contrat de quaterback des 49ers de San Francisco pour devenir joueur autonome mais ... années 1960 sont des charnières pour la lutte pour les droits civiques des afro-américains aux Etats-Unis. En 1965 ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... «avec le mariage, mari et femme acquièrent les mêmes droits et devoirs ». De plus dans le l’ordre juridique ... mariage homosexuel en Italie. Il s’agit d’ici du cas où l’un des conjoints d’un couple marié décide de ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... directeur Patrick Penot, ancien co-directeur du Théâtre des Célestins, qualifie ce festival d'éclectique, citoyen ... La mairie lance alors un appel à projets auprès des structures culturelles municipales. Le théâtre des ... politiques et sociaux de cet art nomade. En s'attachant au propos de Lehmann, Sens Interdits revient finalement à ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... sur la responsabilité de la caution, dans les cas où l’obligation principale diminue (II) ou, au ... différentes limites fixées au caractère accessoire en droits allemand et français. En effet, si le caractère ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... (§ 219 a alinéa 3 Strafgesetzbuch .). Dans ces deux cas, le danger abstrait d’une banalisation ou d’une ... types d’actes de publicité considérés comme « moins graves » a été proposé (offre/ Anbieten , annonce/ ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag