Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la ... contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ... une dérogation aux principes de la charge de la preuve en droit civil français comme américain. (Droit des ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... en cas de discrimination auprès de la NYCCHR et en droit français Dans la ville de New York, une personne ... Si une personne est victime de discrimination au sein d'une entreprise faisant partie du secteur public, cette ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... Les minima de salaire“, Dr. Soc. 1997, 575 J. ROCHE, A propos du SMIC, Dr. Soc . 1988, 291 P.LOKIEC et S. ... travail et l’emploi, Recueil Dalloz 2005 p. 2783, droit communautaire du travail Sur le Günstigkeitsprinzip, voir ... Mot-clés: Salaire minimum
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ... conflict », c’est à dire que la loi entre en conflit avec les dispositions fédérales en la matière. ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les réseaux sociaux apportent une nouvelle dimension au droit au respect de la vie privée et à la liberté ... Le premier amendement protège un nombre grandissant de propos, de nouvelles catégories de discours étant créées ... que d’imposer de nouvelles mesures qui entreraient en conflit avec le principe des réseaux sociaux, créent des ...
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... Mais au regard de la très courte majorité obtenue au sein de la Grande Chambre (neuf voix contre huit), et des ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la ... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il ... de l’interdiction générale du niqab, que ce soit au sein de la commission, ou au sein du parlement. Toutefois, il ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... accrue des hommes, le partage traditionnel des tâches au sein du couple se maintient et les femmes continuent de ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ... novembre 2003 de la Cour constitutionnelle colombienne à propos d’une demande d’extension de la protection ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans ... interprétation au regard des normes internationales et communautaire dans le cas où cette interprétation ne ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme