ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. ... bénéficier tout un pan juridique anglais du droit de la consommation ou au contraire donner libre cours aux clauses ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... Convention ») prévoit en effet que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces difficultés sont fortement visibles au niveau du ... jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent créer ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre deuxième du livre ... 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), « Münchener ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... les pensées personnelles d’un individu mais aussi le droit d’établir et de développer des relations avec ... ou professionnelle d’un individu qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie privée dont peut se prévaloir ... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... sont parties. Bien que soumis à la même législation, le droit des réfugiés LGBT s’est développé différemment ... 2012, renvoie les affaires devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Dans la première affaire, la CNDA ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... régule les formes et modes de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une ... délictuelle, les actions en concurrence déloyale, le droit de la propriété intellectuelle, n’ayant pas de ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... soient en cours d’instruction ou d’enquête (v. À propos de la onzième réécriture des délits de corruption, ... droit interne et droit international ou européen MBDE À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les Hautes ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...