L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et troisièmes requérants de l’affaire Garçon et Nicot c. France qui nous intéressent ici. Il nous faut donc regarder ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la ... des procédures de garde à vue de l’Ecosse et de la France? Quelles modifications en ont résulté? Cette étude ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie ... nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les ... actuelle. I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou ...
Mot-clés:
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le ... Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), D. 2001, ... (H.FULCHIRON, préc., p. 1255). H. Fulchiron, à propos des effets des lois néerlandaises de 2000, ajoute que ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... députés de gauche à l’Assemblée Nationale. La France fait figure de mauvaise élève en la matière ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... bloqués dans l'UE. De plus, 70 % des actifs du système bancaire russe sont soumis à des sanctions (6). C’est pour ... sont en place pour garantir le respect des sanctions, le secret bancaire n'étant pas un obstacle comme précisé à ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
Paul Mougeolle Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ... principes abstraits et ambigus, tels que la laïcité en France ou plus concrètement pour des valeurs « ... gouvernant la relation entre l´État et l´Église en Allemagne avec celui de laïcité en France. Cependant, cette ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se ... du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe ... contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour ... qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de ... 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 (1988) - 1) En France au contraire, la cour de Cassation vient de ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette L’instauration récente, en France, du mécanisme de « Question prioritaire de ... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... de constitutionnalité a posteriori en France et en Allemagne, puis à comparer celles-ci avec la technique du ...