La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le ... Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), D. 2001, ... (H.FULCHIRON, préc., p. 1255). H. Fulchiron, à propos des effets des lois néerlandaises de 2000, ajoute que ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... députés de gauche à l’Assemblée Nationale. La France fait figure de mauvaise élève en la matière ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... bloqués dans l'UE. De plus, 70 % des actifs du système bancaire russe sont soumis à des sanctions (6). C’est pour ... sont en place pour garantir le respect des sanctions, le secret bancaire n'étant pas un obstacle comme précisé à ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
Paul Mougeolle Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ... principes abstraits et ambigus, tels que la laïcité en France ou plus concrètement pour des valeurs « ... gouvernant la relation entre l´État et l´Église en Allemagne avec celui de laïcité en France. Cependant, cette ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se ... du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe ... contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour ... qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de ... 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 (1988) - 1) En France au contraire, la cour de Cassation vient de ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette L’instauration récente, en France, du mécanisme de « Question prioritaire de ... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... de constitutionnalité a posteriori en France et en Allemagne, puis à comparer celles-ci avec la technique du ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... en matière de fiscalité dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en ... pétroliers qui concourt aux finances publiques en France et encourage, peut-être, les automobilistes à la ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Mot-clés:
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Le système américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont ... phase préliminaire au procès. En France, l’échange de documents entre les parties ne se ... pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela paraît paradoxal en effet, ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... très lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont ... au détriment du propriétaire initial et inversement. L’Allemagne et la France notamment connaissent des divergences sur cette ...