Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Lords ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande Chambre de la CEDH a, à la majorité ... elle fait mention du contrôle effectif seulement à propos du commandement opérationnel de l’OTAN, et non à ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont consacrées par l’article ... classique en défendant la liberté de création. En France aussi, les exceptions au droit d’auteur sont ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur responsabilité sont loin ... de logiciels peer to peer, suivis par l’Australie. En France une telle condamnation est désormais possible grâce ... pas prévue par la directive 2001/29. Cependant la France a estimé que le meilleur moyen de lutter contre le ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... et régule le marché de l’énergie nucléaire en France.C’est sans doute d’une loi ambitieuse, qui ... doute la cause principale du réchauffement climatique. La France et l’Italie ont donc décidé d’intervenir dans la ... ou hybrides et la création de forêts urbaines. En France, Emmanuel Macron a dévoilé un plan d’aide de 8 ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est ... Ce débat refait ponctuellement surface, y compris en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars ... admise. La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions ... de connexion internet utilisée par des tiers en France La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad ... de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation possible la ... d'une préparation préalable. Il n'y pas de doute en France sur le fait qu'il s'agisse bien d'une œuvre ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur