La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... dont près de la moitié du capital est détenue par la Région de Calabre – le reste des actions étant ... échanges entre les États membres, toute aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État - sous ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... la validité substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention ... des lois applicables à la convention d'arbitrage commence par une considération opportune du principe d'autonomie qui ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... internationales mais aussi d’étudier les mécanismes par lesquels ces sanctions peuvent être imposées à la ... ainsi les types de sanctions qui peuvent être appliqués par les Nations Unies, mais aussi ses insuffisances et ses ... Mot-clés:
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... I, 2005, pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), ... soulèvent de nouveau une question posée tant par la doctrine anglaise que française : la résidence ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... sociétés selon les modalités et les conditions prévus par le Code fiscal de la Fédération de Russie, dans le but ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou ... règles du ‘monde réel’. Les difficultés soulevées par internet sont souvent des questions inédites et n’ont ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... derrière les États-Unis (99 e place, avec 42 meurtres par million d’habitants) et très loin devant le Japon (188 e place, avec 4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, l’Inde est ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon ... to an arbitration agreement include any person claiming under or through a party to the agreement ». Aussi, au ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par ... les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes ...