L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un interrogatoire au cours ... “THE ADMISSIBILITY OF EVIDENCE OBTAINED BY TORTURE UNDER INTERNATIONAL LAW” THE EUROPEAN JOURNAL OF ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre ... courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, 541 p. DELMAS-MARTY M., CASSESE A., Juridictions nationales et crimes ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les ... Ce sont des déclarations qui ne sont pas celles faites par le témoin lors du procès ou l’audience. Autrement ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif ... de l'Europe réalisée sous la direction de Mme. Delmas- Marty (1ère proposition d’unification) et la proposition ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... sociale. Toutes ces mesures traduisaient une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... sociale. Toutes ces mesures traduisaient une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, ... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur