L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le Conseil critique l’usage ... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le règlement de l'entente en procédure ... juridique française de cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en ... Mot-clés:
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ... code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le terme ‘œuvre de l’esprit’, il fournit une ... Lords ont fait connaître leurs opinions dissidentes à ce propos (Lord Olivier of Aylmerton dans Interlego v. Tyco ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... conclusion de la convention. Les conventions concernées par l’imprévision sont majoritairement les conventions de ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier aux problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel ... privé relatives aux obligations alimentaires par le biais de conventions multilatérales. Ainsi furent ...
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La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ... d’éviter le non respect des droits de défense et une interrogation efficace du témoin mettront en exergue les ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... de l’arbitrage international peut être symbolisée par la reconnaissance du principe baptisé par la doctrine ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... comme la partie à l’instance, pouvant transmettre leur interrogation au juge constitutionnel. En droit français, ... de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit – A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la et ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... Le droit français est donc plus protecteur et dépasse le standard commun établit par la CEDH en ce qu’il prône le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...